Modifications de la loi Scellier pour 2010 : la commission mixte paritaire valide le taux de 25% pour 2010

Les conditions de la loi Scellier pour 2010 n'en finisent pas de connaître des changements et remaniements ! L'assemblée nationale avait proposé, dans le projet de loi de finances 2010 adopté le 17 novembre, de conserver un taux de réduction d'impôt de 25% pour tous les logements achetés ou construits en 2010, même s'ils ne satisfaisaient pas aux normes énergétiques BBC. Mais cette proposition a été amendé par les sénateurs le 8 décembre : le taux de 25% étant réservé aux seuls logements BBC, 20% pour les autres... La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a rendu son verdict le 14 décembre : la réduction d'impôt sera maintenue à 25% en 2010, même pour les logements non BBC !  La commission valide également le non cumul de la réduction d'impôt Scellier 2010 avec un financement PLS. Cette dernière version sera soumise aux votes du Sénat et de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 décembre 2009. Espérons ce coup-ci que tout le monde ce sera mis définitivement d'accord.